Document parlementaire 27K0206-1921-1922

Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi sur les conseils de prud'hommes du 15 mai 1910.

	Fiche complète
	04/05/1922
Documents principaux	00/000-K0206/001-1921-1922
Document Chambre	27K0206 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/05/1922
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/05/1922
Date d'envoi	11/05/1922
Auteur(s)	Herman, Vergels (Auteur) , Paul, Tschoffen (Auteur) , Henri, Heyman (Auteur) , Renatus, Debruyne (Auteur) , Philippe, Van Isacker (Auteur) , Edmondus, Rubbens (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES