	Fiche complète
	03/04/1924
Vote Chambre	25/07/1924
Vote Sénat	31/07/1924
Date de la loi	20/10/1924
Date moniteur	22/11/1924
Moniteur n°	327
Documents principaux	00/000-K0194/001-1923-1924 00/000-K0404/001-1923-1924 00/000-S0273/001-1923-1924
Document Chambre	27K0194 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/04/1924
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/04/1924
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/07/1924
Document Chambre Document suivant	27K0404 RAPPORT
Date de dépôt	22/07/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edouard, Pecher (Auteur)
Document Sénat	27S0273 RAPPORT
Date de dépôt	31/07/1924
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Herbert, Speyer (Auteur)
Date de fin	31/07/1924
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Pecher, Edouard
Calendrier	15/05/1924 EN DISCUSSION 22/05/1924 EN DISCUSSION 22/05/1924 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/07/1924 EN DISCUSSION 25/07/1924 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	31/07/1924 EN DISCUSSION 31/07/1924 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| RUANDA-URUNDI