Document parlementaire 27K0172-1922-1923

Proposition de loi abrogeant l'alinéa 3 de l'article 5 de la loi du 22 pluviôse an VII relative aux ventes publiques et aux enchères d'objets mobiliers. (Suppression des témoins)

	Fiche complète
	22/02/1923
Documents principaux	00/000-K0172/001-1922-1923
Document Chambre	27K0172 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/02/1923
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/03/1923
Date d'envoi	14/03/1923
Auteur(s)	Maurice, Crick (Auteur) , Charles, De Bruycker * (Auteur) , Oscar, Vermeersch (Auteur) , Paul, Neven (Auteur) , Paul, Jouret (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | VENTES PUBLIQUES | TEMOINS