Document parlementaire 27K0157-1921-1922

Proposition de loi instituant le juge unique dans les Cours d'appel.

	Fiche complète
	30/03/1922
Documents principaux	00/000-K0157/001-1921-1922
Document Chambre	27K0157 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/03/1922
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1922
Date d'envoi	03/05/1922
Auteur(s)	Eugène, Flagey (Auteur) , Jules, Poncelet (Auteur) , Albert, Mechelynck (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Buysse, Arthur
Calendrier	21/02/1924   EN DISCUSSION 09/04/1924   EN DISCUSSION 22/05/1924   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR D'APPEL | PERSONNEL