	Fiche complète
	14/02/1923
Documents principaux	00/000-K0151/001-1922-1923 00/000-K0037/001-1924-1925 00/000-K0038/001-1924-1925
Document Chambre	27K0151 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/02/1923
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/02/1923
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
Document Chambre Document suivant	27K0037 RAPPORT
Date de dépôt	11/12/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile, Vandervelde (Auteur)
Commentaire	Sur les Chapitres I, II, III et IV
Document Chambre Document suivant	27K0038 RAPPORT
Date de dépôt	11/12/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Commentaire	Sur les Chapitres V et VI
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Vandervelde, Emile Carton de Wiart, Henry
Calendrier	25/07/1923 EN DISCUSSION 02/04/1924 EN DISCUSSION 22/05/1924 EN DISCUSSION 19/06/1924 EN DISCUSSION 10/12/1924 EN DISCUSSION 10/12/1924 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| ANORMAUX