Document parlementaire 27K0148-1922-1923

Projet de loi supprimant la peine de l'incorporation dans une compagnie de correction et la remplaçant par la peine de l'emprisonnement militaire.

	Fiche complète
	13/02/1923
Vote Chambre	31/05/1923
Vote Sénat	19/07/1923
Date de la loi	24/07/1923
Date moniteur	09/08/1923
Moniteur n°	221
Documents principaux	00/000-K0148/001-1922-1923 00/000-K0270/001-1922-1923 00/000-K0314/001-1922-1923 00/000-S0153/001-1922-1923 00/000-S0162/001-1922-1923
Document Chambre	27K0148 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/02/1923
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/02/1923
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	31/05/1923
Document Chambre Document suivant	27K0270 RAPPORT
Date de dépôt	27/04/1923
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, de Géradon (Auteur)
Document Chambre Document suivant	27K0314 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt	29/05/1923
Type de document	48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	27S0153 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	19/07/1923
Document Sénat Document suivant	27S0162 RAPPORT
Date de dépôt	12/06/1923
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maximilien, Pastur (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	de Géradon, Jules
Calendrier	13/04/1923   EN DISCUSSION 27/04/1923   EN DISCUSSION 27/04/1923   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/05/1923   EN DISCUSSION 31/05/1923   EN DISCUSSION 31/05/1923   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/06/1923   EN DISCUSSION 19/07/1923   EN DISCUSSION 19/07/1923   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE