Document parlementaire 27K0126-1921-1922

Proposition de loi créant une commission des griefs militaires et facilitant la révision de certaines condamnations.

	Fiche complète
	16/03/1922
Documents principaux	00/000-K0126/001-1921-1922
Document Chambre	27K0126 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/03/1922
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/03/1922
Date d'envoi	29/03/1922
Auteur(s)	William, Van Remoortel (Auteur) , Jeroom, Declercq (Auteur) , Alphonse, De Vos (Auteur) , Jules, Van Caenegem (Auteur) , Alphonse, Van Hoeck (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Pecher, Edouard
Calendrier	02/03/1923   EN DISCUSSION 10/12/1924   EN DISCUSSION 19/02/1925   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE