Document parlementaire 27K0114-1924-1925

Proposition de loi modifiant la loi du 12 août 1903 ayant pour objet la répression des fraudes commises au moyen de la margarine.

	Fiche complète
	22/01/1925
Documents principaux	00/000-K0114/001-1924-1925
Document Chambre	27K0114 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/01/1925
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/02/1925
Date d'envoi	18/02/1925
Auteur(s)	Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur) , Camille, Mostaert (Auteur) , Frans, Brusselmans (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PRODUITS LAITIERS