	Fiche complète
	29/01/1924
Vote Chambre	11/04/1924
Vote Sénat	31/07/1924
Date de la loi	14/08/1924
Date moniteur	13/09/1924
Moniteur n°	257
Documents principaux	00/000-K0109/001-1923-1924 00/000-K0190/001-1923-1924 00/000-S0208/001-1923-1924
Document Chambre	27K0109 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/01/1924
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/01/1924
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/04/1924
Document Chambre Document suivant	27K0190 RAPPORT
Date de dépôt	02/04/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, de Wouters d'Oplinter (Auteur)
Document Sénat	27S0208 RAPPORT
Date de dépôt	25/06/1924
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Imperiali (Auteur)
Date de fin	31/07/1924
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	de Wouters d'Oplinter, Fernand
Calendrier	20/02/1924 EN DISCUSSION 02/04/1924 EN DISCUSSION 02/04/1924 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/04/1924 EN DISCUSSION 11/04/1924 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	31/07/1924 EN DISCUSSION 31/07/1924 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| COMMERCE ET INDUSTRIE