	Fiche complète
	07/03/1922
Vote Chambre	09/03/1922
Vote Sénat	22/03/1922
Date de la loi	26/03/1922
Date moniteur	21/04/1922
Moniteur n°	111
Documents principaux	00/000-K0101/001-1921-1922 00/000-K0108/001-1921-1922 00/000-S0053/001-1921-1922
Document Chambre	27K0101 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/03/1922
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/03/1922
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/03/1922
Document Chambre Document suivant	27K0108 RAPPORT
Date de dépôt	08/03/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, de Wouters d'Oplinter (Auteur)
Document Sénat	27S0053 RAPPORT
Date de dépôt	21/03/1922
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Antoine, De Page (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	de Wouters d'Oplinter, Fernand
Calendrier	08/03/1922 EN DISCUSSION 08/03/1922 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/03/1922 EN DISCUSSION 09/03/1922 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/03/1922 EN DISCUSSION 22/03/1922 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE