Document parlementaire 27K0097-1921-1922

Projet de loi modifiant les articles 8, 37, 38 et 50 de la loi du 25 mars 1876 formant le Titre premier du Livre préliminaire du Code de procédure civile. (Compétence)

	Fiche complète
	02/03/1922
Documents principaux	00/000-K0097/001-1921-1922 00/000-K0120/001-1923-1924
Document Chambre	27K0097 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/03/1922
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/03/1922
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
Document Chambre Document suivant	27K0120 RAPPORT
Date de dépôt	31/01/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ignace, Sinzot (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Sinzot, Ignace
Calendrier	23/03/1922   EN DISCUSSION 26/01/1923   EN DISCUSSION 14/03/1923   EN DISCUSSION 18/07/1923   EN DISCUSSION 31/10/1923   EN DISCUSSION 29/11/1923   EN DISCUSSION 31/01/1924   EN DISCUSSION 31/01/1924   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE