Document parlementaire 27K0080-1922-1923

Projet de loi concernant la procédure en cassation en matière civile.

	Fiche complète
	10/01/1923
Vote Chambre	20/02/1925
Vote Sénat	20/01/1925
Date de la loi	25/02/1925
Date moniteur	11/03/1925
Moniteur n°	70
Documents principaux	00/000-K0080/001-1922-1923 00/000-K0214/001-1923-1924 00/000-S0194/001-1923-1924 00/000-S0046/001-1924-1925 00/000-K0106/001-1924-1925 00/000-K0161/001-1924-1925
Document Chambre	27K0080 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/01/1923
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/01/1923
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/06/1924
Document Chambre Document suivant	27K0214 RAPPORT
Date de dépôt	10/04/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Soudan (Auteur)
Document Sénat	27S0194 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	20/01/1925
Document Sénat Document suivant	27S0046 RAPPORT
Date de dépôt	23/12/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Clercq (Auteur)
Document Chambre	27K0106 PROJET AMENDE
Date de dépôt	21/01/1925
Type de document	04 PROJET AMENDE
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	20/02/1925
Document Chambre Document suivant	27K0161 RAPPORT
Date de dépôt	12/02/1925
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Soudan (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Soudan, Eugène
Calendrier	21/02/1924   EN DISCUSSION 02/04/1924   EN DISCUSSION 02/04/1924   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Soudan, Eugène
Calendrier	29/01/1925   EN DISCUSSION 29/01/1925   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/06/1924   EN DISCUSSION 19/06/1924   ADOPTE 20/02/1925   EN DISCUSSION 20/02/1925   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/01/1925   EN DISCUSSION 20/01/1925   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE