	Fiche complète
	20/12/1923
Vote Chambre	03/12/1924
Vote Sénat	29/12/1924
Date de la loi	03/01/1925
Date moniteur	09/01/1925
Moniteur n°	9
Documents principaux	00/000-K0066/001-1923-1924 00/000-K0309/001-1923-1924 00/000-S0023/001-1924-1925 00/000-S0033/001-1924-1925
Document Chambre	27K0066 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1923
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/02/1924
Date d'envoi	13/02/1924
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur)
Date de fin	03/12/1924
Document Chambre Document suivant	27K0309 RAPPORT
Date de dépôt	18/06/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ignace, Sinzot (Auteur)
Document Sénat	27S0023 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	29/12/1924
Document Sénat Document suivant	27S0033 RAPPORT
Date de dépôt	18/12/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Magnette (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Sinzot, Ignace
Calendrier	09/04/1924 EN DISCUSSION 09/04/1924 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/11/1924 EN DISCUSSION 03/12/1924 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/12/1924 EN DISCUSSION 29/12/1924 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| TRIBUNAL DE COMMERCE