	Fiche complète
	20/12/1923
Documents principaux	00/000-K0065/001-1923-1924
Document Chambre	27K0065 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1923
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/07/1924
Date d'envoi	02/07/1924
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur) , Josse, Van Dievoet (Auteur) , Albert, Devèze (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PERSONNEL