	Fiche complète
	20/12/1923
Documents principaux	00/000-K0063/001-1923-1924
Document Chambre	27K0063 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1923
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/04/1924
Date d'envoi	09/04/1924
Auteur(s)	Renatus, Debruyne (Auteur) , Prosper, Poullet (Auteur) , Henri, Heyman (Auteur) , Pieter, De Greve (Auteur) , Hubert, Mampaey (Auteur) , Herman, Vergels (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Heyman, Henri
Calendrier	24/12/1924 EN DISCUSSION 14/01/1925 EN DISCUSSION 25/01/1925 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL \| MATERNITE