	Fiche complète
	21/02/1922
Vote Chambre	27/03/1924
Vote Sénat	18/06/1924
Date de la loi	25/06/1924
Date moniteur	11/07/1924
Moniteur n°	193
Documents principaux	00/000-K0062/001-1921-1922 00/000-K0016/001-1923-1924 00/000-S0117/001-1923-1924 00/000-S0172/001-1923-1924
Document Chambre	27K0062 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/02/1922
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/02/1922
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/03/1924
Document Chambre Document suivant	27K0016 RAPPORT
Date de dépôt	28/11/1923
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Lionel, Pussemier (Auteur)
Document Sénat	27S0117 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	18/06/1924
Document Sénat Document suivant	27S0172 RAPPORT
Date de dépôt	03/06/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Julien, Liebaert (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Pussemier, Lionel
Calendrier	07/03/1922 EN DISCUSSION 28/11/1923 EN DISCUSSION 28/11/1923 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/03/1924 EN DISCUSSION 27/03/1924 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/06/1924 EN DISCUSSION 18/06/1924 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS