Document parlementaire 27K0045-1921-1922

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 14 août 1920 sur les loyers.

	Fiche complète
	02/02/1922
Documents principaux	00/000-K0045/001-1921-1922
Document Chambre	27K0045 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1922
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/02/1922
Date d'envoi	07/02/1922
Auteur(s)	William, Van Remoortel (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	de Géradon, Jules
Calendrier	23/03/1922   EN DISCUSSION 23/03/1922   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/07/1922   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER