	Fiche complète
	02/02/1922
Documents principaux	00/000-K0040/001-1921-1922 00/000-K0353/001-1921-1922 00/000-K0408/001-1921-1922
Document Chambre	27K0040 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1922
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/02/1922
Date d'envoi	07/02/1922
Auteur(s)	François, De Bue (Auteur) , François, Fischer (Auteur) , Maurice, Crick (Auteur)
Document Chambre Document suivant	27K0353 RAPPORT
Date de dépôt	27/06/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Golenvaux (Auteur)
Document Chambre Document suivant	27K0408 AMENDEMENT
Date de dépôt	12/07/1922
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Fernand, Golenvaux (Auteur) , Léon, Colleaux (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Golenvaux, Fernand
Calendrier	21/03/1922 EN DISCUSSION 23/03/1922 EN DISCUSSION 28/03/1922 EN DISCUSSION 31/03/1922 EN DISCUSSION 05/07/1922 EN DISCUSSION 05/07/1922 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/07/1922 EN DISCUSSION 14/07/1922 RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE