	Fiche complète
	31/01/1922
Vote Chambre	23/03/1922
Vote Sénat	07/06/1922
Date de la loi	10/06/1922
Date moniteur	15/06/1922
Moniteur n°	166
Documents principaux	00/000-K0031/001-1921-1922 00/000-K0120/001-1921-1922 00/000-S0058/001-1921-1922 00/000-S0062/001-1921-1922
Document Chambre	27K0031 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/01/1922
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	31/01/1922
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/03/1922
Document Chambre Document suivant	27K0120 RAPPORT
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Max, Hallet (Auteur)
Document Sénat	27S0058 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	07/06/1922
Document Sénat Document suivant	27S0062 RAPPORT
Date de dépôt	30/03/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Florentin, Van Cauwenbergh (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Hallet, Max
Calendrier	02/02/1922 EN DISCUSSION 07/03/1922 EN DISCUSSION 07/03/1922 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/03/1922 EN DISCUSSION 23/03/1922 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/06/1922 EN DISCUSSION 07/06/1922 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL \| TRAITEMENTS