	Fiche complète
	31/01/1922
Vote Chambre	22/03/1922
Vote Sénat	06/04/1922
Date de la loi	08/04/1922
Date moniteur	13/04/1922
Moniteur n°	103
Documents principaux	00/000-K0030/001-1921-1922 00/000-K0082/001-1921-1922 00/000-S0057/001-1921-1922 00/000-S0065/001-1921-1922
Document Chambre	27K0030 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/01/1922
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	31/01/1922
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Et Annexes
Date de fin	22/03/1922
Document Chambre Document suivant	27K0082 RAPPORT
Date de dépôt	28/02/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Oscar, van den Eynde de Rivieren * (Auteur)
Document Sénat	27S0057 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	06/04/1922
Document Sénat Document suivant	27S0065 RAPPORT
Date de dépôt	04/04/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Camille-Isidore, De Bast (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	van den Eynde de Rivieren *, Oscar
Calendrier	02/02/1922 EN DISCUSSION 09/02/1922 EN DISCUSSION 21/02/1922 EN DISCUSSION 21/02/1922 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/03/1922 EN DISCUSSION 22/03/1922 EN DISCUSSION 22/03/1922 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/04/1922 EN DISCUSSION 06/04/1922 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES