	Fiche complète
	28/11/1922
Vote Chambre	19/12/1922
Vote Sénat	28/12/1922
Date de la loi	30/12/1922
Date moniteur	08/01/1923 \| 09/01/1923
Moniteur n°	8 \| 9
Documents principaux	00/000-K0020/001-1922-1923 00/000-K0053/001-1922-1923 00/000-S0027/001-1922-1923 00/000-S0037/001-1922-1923
Document Chambre	27K0020 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/11/1922
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/11/1922
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/12/1922
Document Chambre Document suivant	27K0053 RAPPORT
Date de dépôt	13/12/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat	27S0027 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	28/12/1922
Document Sénat Document suivant	27S0037 RAPPORT
Date de dépôt	21/12/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, François (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Wauwermans, Paul
Calendrier	06/12/1922 EN DISCUSSION 13/12/1922 EN DISCUSSION 13/12/1922 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/12/1922 EN DISCUSSION 19/12/1922 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/12/1922 EN DISCUSSION 28/12/1922 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| IMPOTS DIRECTS \| IMPOTS INDIRECTS