	Fiche complète
	28/11/1923
Vote Chambre	26/06/1924
Vote Sénat	16/07/1924
Date de la loi	31/07/1924
Date moniteur	03/08/1924
Moniteur n°	216
Documents principaux	00/000-K0015/001-1923-1924 00/000-K0297/001-1923-1924 00/000-S0223/001-1923-1924
Document Chambre	27K0015 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/11/1923
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/11/1923
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/06/1924
Document Chambre Document suivant	27K0297 RAPPORT
Date de dépôt	05/06/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Baels (Auteur)
Document Sénat	27S0223 RAPPORT
Date de dépôt	01/07/1924
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
Date de fin	16/07/1924
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Baels, Henri
Calendrier	06/02/1924 EN DISCUSSION 05/06/1924 EN DISCUSSION 05/06/1924 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/06/1924 EN DISCUSSION 26/06/1924 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/07/1924 EN DISCUSSION 16/07/1924 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE