	Fiche complète
	22/11/1922
Vote Chambre	19/12/1922
Vote Sénat	21/02/1923
Date de la loi	28/02/1923
Date moniteur	02/03/1923
Moniteur n°	61
Documents principaux	00/000-K0015/001-1922-1923 00/000-K0046/001-1922-1923 00/000-S0026/001-1922-1923 00/000-S0053/001-1922-1923
Document Chambre	27K0015 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/11/1922
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/11/1922
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/12/1922
Document Chambre Document suivant	27K0046 RAPPORT
Date de dépôt	12/12/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Théophile, Gollier (Auteur)
Document Sénat	27S0026 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	21/02/1923
Document Sénat Document suivant	27S0053 RAPPORT
Date de dépôt	18/01/1923
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Florentin, Van Cauwenbergh (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Gollier, Théophile
Calendrier	30/11/1922 EN DISCUSSION 30/11/1922 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/12/1922 EN DISCUSSION 19/12/1922 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/02/1923 EN DISCUSSION 21/02/1923 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| COMPTABILITE DE L'ETAT