	Fiche complète
	28/11/1923
Vote Chambre	27/03/1924
Vote Sénat	06/05/1924
Date de la loi	08/05/1924
Date moniteur	17/05/1924
Moniteur n°	138
Documents principaux	00/000-K0014/001-1923-1924 00/000-K0102/001-1923-1924 00/000-S0113/001-1923-1924 00/000-S0142/001-1923-1924
Document Chambre	27K0014 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/11/1923
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/11/1923
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/03/1924
Document Chambre Document suivant	27K0102 RAPPORT
Date de dépôt	24/01/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat	27S0113 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	06/05/1924
Document Sénat Document suivant	27S0142 RAPPORT
Date de dépôt	30/04/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Félix, Struye (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Wauwermans, Paul
Calendrier	16/01/1924 EN DISCUSSION 24/01/1924 EN DISCUSSION 24/01/1924 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/03/1924 EN DISCUSSION 27/03/1924 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/05/1924 EN DISCUSSION 06/05/1924 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| GUERRE