	Fiche complète
	13/02/1925
Vote Chambre	20/02/1925
Vote Sénat	04/03/1925
Date de la loi	20/04/1925
Date moniteur	22/04/1925
Moniteur n°	112
Documents principaux	00/000-K0011/001-1924-1925 00/000-K0166/001-1924-1925 00/000-S0078/001-1924-1925
Document Chambre	27K0011 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/11/1924
Date d'envoi	26/11/1924
Auteur(s)	Adolphe, Max (Auteur)
Date de fin	20/02/1925
Document Chambre Document suivant	27K0166 RAPPORT
Date de dépôt	13/02/1925
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Adolphe, Max (Auteur)
Document Sénat	27S0078 RAPPORT
Date de dépôt	25/02/1925
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Asou (Auteur)
Date de fin	04/03/1925
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Max, Adolphe
Calendrier	13/02/1925 EN DISCUSSION 13/02/1925 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/02/1925 EN DISCUSSION 20/02/1925 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/03/1925 EN DISCUSSION 04/03/1925 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE