	Fiche complète
	16/11/1922
Vote Chambre	17/01/1923
Vote Sénat	21/02/1923
Date de la loi	01/03/1923
Date moniteur	22/03/1923
Moniteur n°	81
Documents principaux	00/000-K0011/001-1922-1923 00/000-K0055/001-1922-1923 00/000-S0072/001-1922-1923
Document Chambre	27K0011 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/11/1922
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/11/1922
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/01/1923
Document Chambre Document suivant	27K0055 RAPPORT
Date de dépôt	13/12/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Ernest (Auteur)
Document Sénat	27S0072 RAPPORT
Date de dépôt	06/02/1923
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Imperiali (Auteur)
Date de fin	21/02/1923
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Ernest, Victor
Calendrier	29/11/1922 EN DISCUSSION 29/11/1922 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/01/1923 EN DISCUSSION 17/01/1923 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/02/1923 EN DISCUSSION 21/02/1923 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| GUERRE \| ARMEE \| MILICE