Document parlementaire 27K0009-1922-1923

Projet de loi prorogeant : 1° la loi du 14 août 1920 sur les loyers; 2° la loi du 15 juin 1922 suspendant temporairement certaines actions et exécutions en matière de bail à loyer.

	Fiche complète
	15/11/1922
Vote Chambre	22/11/1922
Vote Sénat	22/11/1922
Date de la loi	24/11/1922
Date moniteur	25/11/1922
Moniteur n°	329
Documents principaux	00/000-S0008/001-1922-1923 00/000-S0010/001-1922-1923 00/000-K0009/001-1922-1923 00/000-K0013/001-1922-1923 00/000-S0013/001-1922-1923
Document Sénat	27S0008 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/11/1922
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/11/1922
Document Sénat Document suivant	27S0010 RAPPORT
Date de dépôt	16/11/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Vauthier (Auteur)
Document Chambre	27K0009 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	16/11/1922
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	16/11/1922
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	22/11/1922
Document Chambre Document suivant	27K0013 RAPPORT
Date de dépôt	21/11/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Tschoffen (Auteur)
Document Sénat	27S0013 PROJET AMENDE
Date de dépôt	22/11/1922
Type de document	04 PROJET AMENDE
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	22/11/1922
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Tschoffen, Paul
Calendrier	21/11/1922   EN DISCUSSION 21/11/1922   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/11/1922   EN DISCUSSION 22/11/1922   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/11/1922   EN DISCUSSION 16/11/1922   EN DISCUSSION 16/11/1922   ADOPTE 22/11/1922   EN DISCUSSION 22/11/1922   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER