Document parlementaire 24S0007-1911-1912

Projet de loi relatif aux marchés à terme de bourse. (Suppression de l'exception de jeu - Spéculation - Marché à terme conclu entre commerçants sur des marchandises - Marché à terme sur des valeurs mobilières - Garantie par un gage - Droit international privé)

	Fiche complète
	19/12/1911
Documents principaux	00/000-S0007/001-1911-1912
Document Sénat	24S0007 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/12/1911
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	BOURSE