	Fiche complète
	17/07/1911
Vote Chambre	20/07/1911
Vote Sénat	02/08/1911
Date de la loi	25/08/1911
Date moniteur	31/08/1911
Moniteur n°	243
Documents principaux	00/000-K0240/001-1910-1911 00/000-K0245/001-1910-1911 00/000-S0115/001-1910-1911
Document Chambre	24K0240 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/07/1911
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/07/1911
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/07/1911
Document Chambre Document suivant	24K0245 RAPPORT
Date de dépôt	18/07/1911
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, de Wouters d'Oplinter (Auteur)
Document Sénat	24S0115 RAPPORT
Date de dépôt	25/07/1911
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Théodore, Léger (Auteur)
Date de fin	02/08/1911
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/07/1911 EN DISCUSSION 20/07/1911 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/08/1911 EN DISCUSSION 02/08/1911 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE