	Fiche complète
	26/04/1912
Vote Chambre	03/05/1912
Vote Sénat	09/05/1912
Date de la loi	20/05/1912
Date moniteur	12/06/1912
Moniteur n°	164
Documents principaux	00/000-K0238/001-1911-1912 00/000-K0249/001-1911-1912 00/000-S0127/001-1911-1912
Document Chambre	24K0238 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/04/1912
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/04/1912
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/05/1912
Document Chambre Document suivant	24K0249 RAPPORT
Date de dépôt	30/04/1912
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Justin, Van Cleemputte (Auteur)
Document Sénat	24S0127 RAPPORT
Date de dépôt	09/05/1912
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, de Ramaix (Auteur)
Date de fin	09/05/1912
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/05/1912 EN DISCUSSION 03/05/1912 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/05/1912 EN DISCUSSION 09/05/1912 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL