	Fiche complète
	14/07/1911
Vote Chambre	20/07/1911
Vote Sénat	02/08/1911
Date de la loi	12/08/1911
Date moniteur	16/08/1911 \| 17/08/1911
Moniteur n°	228 \| 229
Documents principaux	00/000-K0234/001-1910-1911 00/000-K0243/001-1910-1911 00/000-S0121/001-1910-1911
Document Chambre	24K0234 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/07/1911
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/07/1911
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/07/1911
Document Chambre Document suivant	24K0243 RAPPORT
Date de dépôt	17/07/1911
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat	24S0121 RAPPORT
Date de dépôt	28/07/1911
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Vercruysse (Auteur)
Date de fin	02/08/1911
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/07/1911 EN DISCUSSION 20/07/1911 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/08/1911 EN DISCUSSION 02/08/1911 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES