	Fiche complète
	23/07/1909
Vote Chambre	03/05/1910
Vote Sénat	12/05/1910
Date de la loi	20/06/1910
Date moniteur	11/07/1910 \| 12/07/1910
Moniteur n°	192 \| 193
Documents principaux	00/000-K0234/001-1908-1909 00/000-K0141/001-1909-1910 00/000-S0105/001-1909-1910
Document Chambre	24K0234 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/07/1909
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/07/1909
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/05/1910
Document Chambre Document suivant	24K0141 RAPPORT
Date de dépôt	06/04/1910
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Gillès de Pélichy (Auteur)
Document Sénat	24S0105 RAPPORT
Date de dépôt	11/05/1910
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Édouard, Peltzer (Auteur)
Date de fin	12/05/1910
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/04/1910 EN DISCUSSION 03/05/1910 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/05/1910 EN DISCUSSION 12/05/1910 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	AGENTS DIPLOMATIQUES