	Fiche complète
	24/04/1912
Vote Chambre	03/05/1912
Vote Sénat	07/05/1912
Date de la loi	07/05/1912
Date moniteur	09/05/1912
Moniteur n°	130
Documents principaux	00/000-K0227/001-1911-1912 00/000-K0248/001-1911-1912 00/000-S0117/001-1911-1912
Document Chambre	24K0227 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/04/1912
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/04/1912
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/05/1912
Document Chambre Document suivant	24K0248 RAPPORT
Date de dépôt	30/04/1912
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat	24S0117 RAPPORT
Date de dépôt	07/05/1912
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Vercruysse (Auteur)
Date de fin	07/05/1912
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/05/1912 EN DISCUSSION 03/05/1912 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/05/1912 EN DISCUSSION 07/05/1912 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES \| ELECTION PARLEMENTAIRE \| ELECTIONS PROVINCIALES