Document parlementaire 24K0221-1911-1912

Proposition de loi modifiant le Code de procédure civile et permettant de renvoyer devant un juge unique les litiges commerciaux ne dépassant pas 600 francs.

	Fiche complète
	24/04/1912
Documents principaux	00/000-K0221/001-1911-1912
Document Chambre	24K0221 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/04/1912
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Herman, Van Leynseele (Auteur) , Albert, Thooris (Auteur) , Louis, Franck (Auteur) , Léon, Jourez (Auteur) , Raoul, Claes (Auteur) , Ernest, Nolf (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE