	Fiche complète
	14/07/1909
Vote Chambre	22/07/1909
Vote Sénat	29/07/1909
Date de la loi	03/08/1909
Date moniteur	15/08/1909
Moniteur n°	227
Documents principaux	00/000-K0213/001-1908-1909 00/000-K0225/001-1908-1909 00/000-S0103/001-1908-1909
Document Chambre	24K0213 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/07/1909
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/07/1909
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/07/1909
Document Chambre Document suivant	24K0225 RAPPORT
Date de dépôt	16/07/1909
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Julien, Van Der Linden (Auteur)
Document Sénat	24S0103 RAPPORT
Date de dépôt	23/07/1909
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Sam, Wiener (Auteur)
Date de fin	29/07/1909
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/07/1909 EN DISCUSSION 22/07/1909 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/07/1909 EN DISCUSSION 29/07/1909 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PERSONNEL