Document parlementaire 24K0206-1908-1909

Proposition de loi modifiant les lois des 18 juin 1850-28 décembre 1873 sur le régime des aliénés.

	Fiche complète
	14/07/1909
Documents principaux	00/000-K0206/001-1908-1909
Document Chambre	24K0206 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/07/1909
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/07/1909
Date d'envoi	23/07/1909
Auteur(s)	Charles, de Broqueville (Auteur) , GEORGES, Cousot (Auteur) , Remi, Le Paige (Auteur) , Alphonse, Versteylen (Auteur) , Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Léon, du Bus de Warnaffe (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | TUTELLE