Document parlementaire 24K0205-1908-1909

Proposition de loi ayant pour but d'apporter certaines modifications au Livre III, Titre VIII, Chapitre II du Code civil, à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et à la loi sur la contribution foncière.

	Fiche complète
	14/07/1909
Documents principaux	00/000-K0205/001-1908-1909 00/000-K0210/001-1910-1911 00/000-K0231/001-1910-1911
Document Chambre	24K0205 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/07/1909
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/02/1910
Date d'envoi	09/02/1910
Auteur(s)	Paul, Janson (Auteur) , Eugène, Hambursin (Auteur) , Jules, Giroul (Auteur) , Léon, Jourez (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
Document Chambre Document suivant	24K0210 RAPPORT
Date de dépôt	06/07/1911
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Florentin, Van Cauwenbergh (Auteur)
Document Chambre Document suivant	24K0231 AMENDEMENT
Date de dépôt	13/07/1911
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Louis, Franck (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES | IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | PROPRIETE