Document parlementaire 24K0194-1908-1909

Projet de loi portant révision de l'article 90 de la loi communale en ce qui concerne les autorisations de bâtir.

	Fiche complète
	06/07/1909
Documents principaux	00/000-K0194/001-1908-1909
Document Chambre	24K0194 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/07/1909
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/07/1909
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | URBANISME