	Fiche complète
	10/04/1912
Vote Chambre	24/04/1912
Vote Sénat	03/05/1912
Date de la loi	09/05/1912
Date moniteur	10/05/1912
Moniteur n°	131
Documents principaux	00/000-K0193/001-1911-1912 00/000-K0216/001-1911-1912 00/000-S0071/001-1911-1912
Document Chambre	24K0193 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/04/1912
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/04/1912
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/04/1912
Document Chambre Document suivant	24K0216 RAPPORT
Date de dépôt	19/04/1912
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emmanuel, de Meester (Auteur)
Document Sénat	24S0071 RAPPORT
Date de dépôt	26/04/1912
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Hercule, Coullier (Auteur)
Date de fin	03/05/1912
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/04/1912 EN DISCUSSION 24/04/1912 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/05/1912 EN DISCUSSION 03/05/1912 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE