	Fiche complète
	25/06/1909
Vote Chambre	15/07/1909
Vote Sénat	29/07/1909
Date de la loi	10/08/1909
Date moniteur	14/08/1909
Moniteur n°	226
Documents principaux	00/000-K0184/001-1908-1909 00/000-K0198/001-1908-1909 00/000-S0093/001-1908-1909 00/000-S0098/001-1908-1909
Document Chambre	24K0184 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/06/1909
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/06/1909
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/07/1909
Document Chambre Document suivant	24K0198 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1909
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Dallemagne (Auteur)
Document Sénat	24S0093 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	29/07/1909
Document Sénat Document suivant	24S0098 RAPPORT
Date de dépôt	20/07/1909
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Le Clef (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/07/1909 EN DISCUSSION 15/07/1909 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/07/1909 EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète) 29/07/1909 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DOMAINES