Document parlementaire 24K0162-1911-1912

Proposition de loi sur la dissolution des conseils provinciaux.

	Fiche complète
	29/03/1912
Documents principaux	00/000-K0162/001-1911-1912
Document Chambre	24K0162 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/03/1912
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1912
Date d'envoi	24/04/1912
Auteur(s)	Emile, Féron (Auteur) , Paul, Janson (Auteur) , Jean, Fléchet (Auteur) , Fulgence, Masson (Auteur) , Marie, Vandewalle (Auteur) , Louis, Lorand (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | CONSEIL PROVINCIAL