	Fiche complète
	28/05/1909
Vote Chambre	14/07/1911
Vote Sénat	01/08/1911
Date de la loi	07/08/1911
Date moniteur	10/11/1911
Moniteur n°	314
Documents principaux	00/000-K0162/001-1908-1909 00/000-K0246/001-1908-1909 00/000-K0062/001-1910-1911 00/000-S0092/001-1910-1911
Document Chambre	24K0162 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/05/1909
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/05/1909
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/07/1911
Document Chambre Document suivant	24K0246 RAPPORT
Date de dépôt	28/07/1909
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Antoine, Borboux (Auteur)
Document Chambre Document suivant	24K0062 AMENDEMENT
Date de dépôt	24/01/1911
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	24S0092 RAPPORT
Date de dépôt	18/07/1911
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Le Clef (Auteur)
Date de fin	01/08/1911
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/07/1911 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/08/1911 EN DISCUSSION 01/08/1911 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| REGLEMENT DEFINITIF