	Fiche complète
	26/05/1909
Vote Chambre	04/05/1910
Vote Sénat	03/05/1910
Date de la loi	11/05/1910
Date moniteur	28/05/1910
Moniteur n°	148
Documents principaux	00/000-K0156/001-1908-1909 00/000-K0106/001-1909-1910 00/000-S0060/001-1909-1910 00/000-K0224/001-1909-1910 00/000-K0232/001-1909-1910
Document Chambre	24K0156 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/05/1909
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/05/1909
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/04/1910
Document Chambre Document suivant	24K0106 RAPPORT
Date de dépôt	04/03/1910
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Remi, Le Paige (Auteur)
Document Sénat	24S0060 RAPPORT
Date de dépôt	29/04/1910
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Goblet d'Alviella (Auteur)
Date de fin	03/05/1910
Document Chambre	24K0224 PROJET AMENDE
Date de dépôt	03/05/1910
Type de document	04 PROJET AMENDE
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	04/05/1910
Document Chambre Document suivant	24K0232 RAPPORT
Date de dépôt	04/05/1910
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Remi, Le Paige (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/04/1910 EN DISCUSSION 13/04/1910 ADOPTE 04/05/1910 EN DISCUSSION 04/05/1910 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/05/1910 EN DISCUSSION 03/05/1910 AMENDE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE