	Fiche complète
	12/03/1912
Vote Chambre	22/03/1912
Vote Sénat	26/03/1912
Date de la loi	29/03/1912
Date moniteur	31/03/1912
Moniteur n°	91
Documents principaux	00/000-K0123/001-1911-1912 00/000-K0134/001-1911-1912 00/000-S0037/001-1911-1912
Document Chambre	24K0123 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/03/1912
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/03/1912
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/03/1912
Document Chambre Document suivant	24K0134 RAPPORT
Date de dépôt	15/03/1912
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Hoijois (Auteur)
Document Sénat	24S0037 RAPPORT
Date de dépôt	23/03/1912
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Vandenpeerenboom (Auteur)
Date de fin	26/03/1912
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/03/1912 EN DISCUSSION 22/03/1912 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/03/1912 EN DISCUSSION 26/03/1912 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES