	Fiche complète
	09/03/1910
Vote Chambre	05/07/1911
Vote Sénat	19/07/1911
Date de la loi	24/07/1911
Date moniteur	04/08/1911
Moniteur n°	216
Documents principaux	00/000-K0113/001-1909-1910 00/000-K0139/001-1909-1910 00/000-S0072/001-1910-1911
Document Chambre	24K0113 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/03/1910
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/03/1910
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/07/1911
Document Chambre Document suivant	24K0139 RAPPORT
Date de dépôt	23/03/1910
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Rens (Auteur)
Document Sénat	24S0072 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1911
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Théodore, Léger (Auteur)
Date de fin	19/07/1911
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/07/1911 EN DISCUSSION 05/07/1911 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/07/1911 EN DISCUSSION 19/07/1911 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE