	Fiche complète
	25/02/1910
Vote Chambre	19/07/1911
Vote Sénat	16/03/1911
Date de la loi	24/07/1911
Date moniteur	03/08/1911
Moniteur n°	215
Documents principaux	00/000-S0043/001-1909-1910 00/000-S0022/001-1910-1911 00/000-K0105/001-1910-1911 00/000-K0205/001-1910-1911
Document Sénat	24S0043 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/02/1910
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/03/1910
Date d'envoi	09/03/1910
Auteur(s)	Eugène, Goblet d'Alviella (Auteur) , Ferdinand, Elbers (Auteur) , Émile, Delannoy (Auteur) , Emile, Henricot (Auteur)
Document Sénat Document suivant	24S0022 RAPPORT
Date de dépôt	30/12/1910
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Vercruysse (Auteur)
Document Chambre	24K0105 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	17/03/1911
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	17/03/1911
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	19/07/1911
Document Chambre Document suivant	24K0205 RAPPORT
Date de dépôt	05/07/1911
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Lefebvre (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/07/1911 EN DISCUSSION 19/07/1911 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/03/1911 EN DISCUSSION 16/03/1911 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	PROVINCES \| LOI PROVINCIALE