	Fiche complète
	02/03/1910
Vote Chambre	13/04/1910
Vote Sénat	11/05/1910
Date de la loi	17/05/1910
Date moniteur	25/05/1910
Moniteur n°	145
Documents principaux	00/000-K0100/001-1909-1910 00/000-K0134/001-1909-1910 00/000-K0142/001-1909-1910 00/000-S0050/001-1909-1910 00/000-S0074/001-1909-1910
Document Chambre	24K0100 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/03/1910
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/03/1910
Date d'envoi	09/03/1910
Auteur(s)	Albert, Mechelynck (Auteur) , Alfred, Monville (Auteur)
Date de fin	13/04/1910
Document Chambre Document suivant	24K0134 RAPPORT
Date de dépôt	18/03/1910
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Standaert (Auteur)
Document Chambre Document suivant	24K0142 AMENDEMENT
Date de dépôt	05/04/1910
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Albert, Mechelynck (Auteur)
Document Sénat	24S0050 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	11/05/1910
Document Sénat Document suivant	24S0074 RAPPORT
Date de dépôt	03/05/1910
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alexandre, Braun (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/04/1910 EN DISCUSSION 13/04/1910 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/05/1910 EN DISCUSSION 11/05/1910 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ARMEE \| MILICE