	Fiche complète
	20/02/1912
Vote Chambre	03/05/1912
Vote Sénat	10/05/1912
Date de la loi	15/05/1912
Date moniteur	24/05/1912
Moniteur n°	145
Documents principaux	00/000-K0097/001-1911-1912 00/000-K0186/001-1911-1912 00/000-K0259/001-1911-1912 00/000-S0095/001-1911-1912 00/000-S0096/001-1911-1912
Document Chambre	24K0097 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/02/1912
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/02/1912
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/05/1912
Document Chambre Document suivant	24K0186 RAPPORT
Date de dépôt	03/04/1912
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Verhaegen (Auteur)
Document Chambre Document suivant	24K0259 AMENDEMENT
Date de dépôt	02/05/1912
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	24S0095 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	10/05/1912
Document Sénat Document suivant	24S0096 RAPPORT
Date de dépôt	16/04/1912
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, Coppieters (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/05/1912 EN DISCUSSION 03/05/1912 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/05/1912 EN DISCUSSION 10/05/1912 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	TRAVAUX PUBLICS \| PORTS