	Fiche complète
	15/02/1912
Vote Chambre	29/03/1912
Vote Sénat	26/04/1912
Date de la loi	03/05/1912
Date moniteur	19/05/1912
Moniteur n°	140
Documents principaux	00/000-K0092/001-1911-1912 00/000-K0137/001-1911-1912 00/000-K0153/001-1911-1912 00/000-S0042/001-1911-1912 00/000-S0055/001-1911-1912
Document Chambre	24K0092 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/02/1912
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/02/1912
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/03/1912
Document Chambre Document suivant	24K0137 RAPPORT
Date de dépôt	15/03/1912
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alphonse, Versteylen (Auteur)
Commentaire	Et Erratum
Document Chambre Document suivant	24K0153 SOUS-AMENDEMENT
Date de dépôt	27/03/1912
Type de document	79 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s)	Herman, Van Leynseele (Auteur)
Document Sénat	24S0042 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	26/04/1912
Document Sénat Document suivant	24S0055 RAPPORT
Date de dépôt	23/04/1912
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Casimir, Du Bost (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/03/1912 EN DISCUSSION 29/03/1912 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/04/1912 EN DISCUSSION 26/04/1912 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| JUSTICE DE PAIX \| PERSONNEL