	Fiche complète
	02/03/1911
Vote Chambre	05/04/1911
Vote Sénat	06/04/1911
Date de la loi	17/04/1911
Date moniteur	30/04/1911
Moniteur n°	120
Documents principaux	00/000-K0086/001-1910-1911 00/000-K0111/001-1910-1911 00/000-K0119/001-1910-1911 00/000-S0051/001-1910-1911
Document Chambre	24K0086 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/03/1911
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/03/1911
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/04/1911
Document Chambre Document suivant	24K0111 RAPPORT
Date de dépôt	22/03/1911
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile, Tibbaut (Auteur)
Document Chambre Document suivant	24K0119 AMENDEMENT
Date de dépôt	30/03/1911
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Emile, Royer (Auteur)
Document Sénat	24S0051 RAPPORT
Date de dépôt	06/04/1911
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Keesen (Auteur)
Date de fin	06/04/1911
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/03/1911 EN DISCUSSION 31/03/1911 EN DISCUSSION 05/04/1911 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/04/1911 EN DISCUSSION 06/04/1911 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COLONIES